Conditions générales de vente – commissions – Haydn SH

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Anaïs Halbmeyer pour l’entreprise Haydesign (ci-après désigné le Prestataire) fournit ses services à ses clients (ci-après désignés le Client). Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Prestataire » désigne Anaïs Halbmeyer, auto-entrepreneur, SIRET 84311114700016 dont le siège social est situé au 24 rue du Schlunck 67600 Sélestat, Alsace, France.

« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services auprès Prestataire. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture et de l’acompte même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Le terme « Prestation(s) » désigne toutes les prestations pouvant être effectuées par Anaïs Halbmeyer ou l’entreprise Haydesign à savoir :

– conseils et créations graphique (identité visuelle, mise en page, conception de supports print et web, etc.)

– conseils et créations en illustration (conception de visuels illustrés, création de personnages ou de décors, « commissions de dessin » etc.).

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le Prestataire propose des services de création graphique, conseil et réalisation en communication et illustration numérique. Le Client est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente, en conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte du Prestataire accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Client autorise le Prestataire à diffuser tout ou partie des éléments fournis pour la prestation à des fins de promotions commerciales du Prestataire. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier ou mail adressé au Prestataire.

ARTICLE 4 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

4.1 – Cahier des charges

Le Client s’engage à remettre au Prestataire une liste précise de tous les éléments pour la réalisation de la prestation, cela comprend : croquis, références diverses (images, illustrations, photographies, etc.). Ainsi qu’une liste précise du champ d’action de la prestation et des éventuelles déclinaisons (élément pour réseaux sociaux, impressions, site web, etc.).

Une fois approuvé par les deux parties, cette liste ou cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le Prestataire.

En cas d’oubli, un ou plusieurs éléments peuvent se rajouter dans le devis en cours, ou générer un nouveau devis et frais supplémentaires si le Prestataire en ressent le besoin.

4.2 – Devis « création graphique »

Le devis présenté est tenu pour acquis à partir du paiement de l’acompte effectué (via PayPal). L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le Client.

Le Prestataire s’autorise le droit de stopper un contrat en cours, en cas de problème technique dûment justifié.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS

5.1 – Fourniture des informations

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution de la prestation prévue dans le présent contrat.

5.2 – Fourniture des contenus

Le Client s’engage à fournir tous les éléments de textes et images nécessaires à la réalisation de la prestation et à collaborer activement avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire dans un délais raisonnable. Si un manque de réactivité de la part du Client remet en cause le planning convenu entre Prestataire et Client et devait entraîner un retard, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable dudit retard. Des frais de pénalité ou autre compensation financière ou de nature ne pourrait lui être réclamé.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le Client avant la réalisation de la prestation.

Si le contenu venait à arriver pendant la prestation, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si tout ou partie du croquis ou autre étape ultérieure doit être remaniée.

5.3 – Propriété

Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits des éléments et ressources fournies, et que leur utilisation ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le Client deviendra après validation et paiement du projet le propriétaire exclusif de la commande.

5.4 – Collaboration active

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le Client.

5.5 – Paiement

Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le Prestataire s’engage à :

  • Concevoir et réaliser la prestation graphique, conformément au devis accepté par le Client ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation de la prestation ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution de la prestation
  • Assurer la confidentialité des informations et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié par une partie ou l’autre.

ARTICLE 7 – COMMANDE

7.1 – Conclusion du contrat

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. Le contrat est considéré comme conclu à réception de la confirmation écrite « bon pour accord » par mail ou pas message privé. Le début des travaux ne pourra s’enclencher qu’après et réception des supports ou éléments de contenu relatifs à la prestation demandée.

La situation peut être amenée à évoluer avant ou pendant la réalisation de la prestation. Les délais ou le prix peuvent ne plus correspondre à ce qui était initialement prévu dans le devis. Le Prestataire peut donc établir un nouveau devis à faire signer au client le cas échéant. Le Prestataire peut aussi rédiger un avenant décrivant les nouvelles prestations à réaliser, le nouveau tarif à payer, les nouveaux délais, etc. En cas d’annulation du devis en cours de réalisation des prestations, Le Prestataire gardera l’acompte versé en début de projet pour le travail déjà réalisé.

7.2 – Prestation graphique

Une fois la commande passée par le Client, le Prestataire propose une ou plusieurs maquettes à partir du brief ou du cahier des charges établit entre client et prestataire. Le maximum de proposition est fixé à trois (3) et une proposition en plus entraînera un surcoût fixé par le prestataire sur un nouveau devis.

Après validation de la maquette choisie par les deux parties, tout retour majeur en arrière sur ladite maquette entraînera des frais supplémentaires fixés par le prestataire dans un nouveau devis.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet (ex : mise en page, crayonné, encrage, mise en couleurs, bon à tirer, etc.), le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai d’une semaine ouvrée (cinq (5) jours ouvrés), celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Après réalisation de la prestation « finie », le client peut effectuer 3 retours pour changements maximum, sinon, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans un nouveau devis.

Une fois la prestation entièrement validée et la facture émise, tout changement supplémentaire entraînera un surcoût fixé par le prestataire à hauteur des changements demandés.

7.3 – Livraison

La livraison s’effectue par échange de mails contenant les fichiers demandés par le client, au format souhaité, sous forme de JPEG, PDF ou autre format défini entre client et prestataire.

Tout changement ou rajout doit être stipulé clairement avant l’émission de la facture.

En cas de livraison physique sur support de type CD ou clé USB, les frais de livraison ainsi que ceux de l’achat dudit support incombe au Client. Si ce mode de livraison est choisi, il est préférable de prévenir le Prestataire afin qu’il note ces éléments sur le devis. Si cela n’était pas fait, un nouveau devis serait émis pour ces frais.

7.4 – Achèvement de la prestation

Celui intervient une fois la validation définitive faîtes par les deux parties ainsi que l’émission et envoie de la facture. Les fichiers sources sont conservés par le prestataire.

Le prestataire et le client peuvent convenir d’une date de diffusion pour le contenu de promotion du prestataire sur la commande, à défaut, le prestataire laissera un délai d’une semaine minimum pour la diffusion.

ARTICLE 8 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Des frais supplémentaires peuvent ainsi s’appliquer.

Sont à facturer en plus :

  • les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement conséquent du projet,
  • des retours pour corrections supplémentaires (indiqué sur le devis)
  • les frais de déplacement le cas échéant
  • temps de recherche de contenu textuel ou visuel, à hauteur de quarante (40) euros (€) par heure de recherche, si non fournis par le client.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour suivant la signature du devis sert de point de départ pour ce délai. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au Prestataire en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétractation, l’acompte est conservé par le Prestataire.

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation devra être signifiée par courrier en recommandé et accusé réception par le Client au Prestataire. Le Prestataire adressera en retour un courriel de confirmation.

10.1 – Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

10.2 – Annulation

En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du Prestataire et ne résultent pas d’un cas de force majeure et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement, ou autres), le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

11.1 – Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du planning occasionnée par le Client (modifications ou délais de réponse trop important) après la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison et frais.

Le Prestataire s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux.

11.2 – Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du Prestataire mais du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, contenus, consignes, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le Client mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le Prestataire se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 12 – TARIFS ET PAIEMENT

12.1 – Auto-entrepreneur et TVA

Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du Prestataire ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le Prestataire sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant. 1

2.2 – Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer le Prestataire du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Prestataire.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au Prestataire. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

12.3 – Modes de règlement

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au Prestataire au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable.

12.4 – Modalités de paiement

En cas de supplément, frais annexes et autre, le solde restant est à régler dans les dix (10) jours ouvrés après la livraison via PayPal. Ces modalités de paiement sont indiquées sur le devis.

12.5 – Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du Prestataire vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client.

12.6 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement au-delà de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard journalière égales à 5 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le Client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture.

Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le Client n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le Prestataire n’a pas à informer le Client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Le Prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours en cas de non-paiement.

ARTICLE 13 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1 – Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

14.2 – Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client…

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents ou contenu de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ

16.1 Les Prestations réalisées

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

Une fois la facture et frais éventuels réglés, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.

À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

16.2 Principe de Cession

La cession de ces droits ne concerne que l’exploitation spécifiquement prévue par le devis. Toute exploitation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ou imprimature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire et est apposée sur toute création par défaut. Si le Client désire que celle-ci ne figure pas, il peut en faire la demande avant ou pendant la prestation.

Une idée ou des ressources proposées par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Le Prestataire se réserve le droit de communiquer sur les produits de la commande à un but publicitaire sur les réseaux sociaux, son portfolio ou toute plateforme ou document à destination de sa communication publicitaire.

La cession des droits d’exploitation est comprise dans le tarif pour une durée de deux (2) ans à compter du jour de réception de l’intégralité de la facture.

Ce délai peut être amené à changer en fonction de l’utilisation des produits de la commande, il sera mentionné sur le devis ou la facture et aura été défini avec le Client avant ou pendant la prestation.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATION

En cas de litige, le client et le prestataire s’engagent, avant toute saisie d’un organisme judiciaire ou administratif, à négocier un accord amiable avec l’autre partie.

Si aucune solution n’est trouvée, l’un comme l’autre pourra alors saisir les autorités compétentes.